Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 10 - Règlement du Tribunal des professions

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Aucun avocat n’est admis à s’adresser au Tribunal sans être revêtu d’une toge, col et rabat blancs et tenue vestimentaire foncée.
La même règle s’applique au stagiaire, à l’exception du port du col et rabat blancs.
Devant un juge unique, le port de la toge n’est pas requis. Toutefois, la tenue vestimentaire doit être sobre.
Toute autre personne qui comparaît devant le Tribunal doit être convenablement vêtue.
D. 176-2010, a. 37.
© Gouvernement du Québec